Se marier

Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition d’être âgées d’au moins 18 ans.

Chacun des futurs époux doit :

  • être consentant.

A noter : des dispenses d’âge peuvent être accordées, avec le consentement des parents, par le procureur de la République pour motifs graves. Les deux parents doivent alors se présenter et signifier leur consentement ou leur refus, le consentement l’emportant sur le refus.

  • n’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le futur conjoint.

Dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République. Vous pouvez vous renseigner auprès du service des Mariages pour les cas d’interdictions ou d’autorisations possibles.

  • ne pas être déjà marié en France ou à l’étranger.

Le jour définitif de la cérémonie ne peut être fixé qu’après vérification des pièces déposées.

Modalités de mariage

Chacun des futurs époux doit fournir les documents suivants, au moins 3 semaines avant le mariage (2 mois en cas de publication à l’étranger).

Pièces principales :

  • une copie de l’acte de naissance :
    • de moins de 3 mois, s’il a été délivré en France,
    • de moins de 6 mois s’il a été délivré dans un consulat à l’étranger. Selon le pays, l’acte devra être apostillé ou légalisé et une traduction devra être faite par un traducteur agréé par le tribunal de grande instance.
  • une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, titre de séjour, etc…),
  • une attestation sur l’honneur de domicile et un justificatif de domicile (facture d’électricité, de téléphone, quittance de loyer, avis d’imposition, etc…). En cas d’hébergement par un tiers, fournir une attestation d’hébergement rédigée par la personne qui vous héberge, sa pièce d’identité et son justificatif de domicile.
  • Si vous êtes mineur, la dispense d’âge délivrée par le Procureur de la République, ainsi que le consentement de votre père et de votre mère.
  • La liste des témoins (2 minimum, 4 maximum, obligatoirement majeurs).
  • La charte de bonne conduite (*) « Déroulement de votre cérémonie civile de mariage » signée par les futurs époux.

(*) imprimé joint au dossier qui vous sera remis sur place lors de votre venue au bureau des mariages

Pièces complémentaires (cas particuliers) :

  • Si les futurs époux ont des enfants : une copie intégrale de l’acte de naissance du ou des enfants, datant de moins de 3 mois au moment du mariage.
  • S’il y a contrat de mariage : l’original du certificat de contrat du notaire.
  • Pour les conjoints divorcés : un extrait d’acte du précédent mariage portant la mention du divorce.
  • Pour les conjoints veufs : un extrait d’acte de décès du précédent conjoint.
  • Si vous n’êtes pas français, il vous sera aussi demandé :
    • un certificat de célibat ou de non-remariage,
    • un certificat de coutume (à demander au consulat),
    • un certificat de capacité matrimoniale (à demander dans votre pays d’origine ou au consulat),
    • une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, titre de séjour…).

Participation à une réunion d’information

Vous serez conviés à une réunion d’information dans les 15 jours qui précèdent votre mariage. Cette réunion se tient généralement le mardi à 18h à l’entrée C de la Mairie et dure environ 30 minutes.
La participation des futurs époux à cette réunion est obligatoire.

Audition par l’officier d’État civil

L’audition commune des futurs époux peut être demandée par l’officier d’Etat civil, sauf dans certains cas (par exemple en cas d’impossibilité ou s’il apparaît, au vu des pièces du dossier, que cette audition n’est pas nécessaire).
Celui-ci peut également, s’il l’estime nécessaire, demander à s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre des futurs époux.
Dans le cas d’un futur conjoint mineur, l’audition se fait hors la présence de ses père et mère ou de son représentant légal et de son futur conjoint.
Lorsque l’un des futurs époux réside à l’étranger, l’officier d’Etat civil peut demander à l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.

Publication des bans

Les futurs époux doivent faire publier les bans à la mairie pendant une durée de 10 jours. Le mariage peut donc être célébré à partir du 11e jour suivant la publication des bans.

Contrat de mariage

Les futurs mariés peuvent ou non faire établir un contrat de mariage devant notaire, quelques semaines à l’avance de préférence. Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c’est-à-dire à la communauté réduite aux acquêts.


En savoir plus sur les différents types de contrat de mariage.

Célébration du mariage

La célébration du mariage doit être faite par un officier de l’Etat civil, à la mairie, en présence d’au moins deux témoins (quatre maximum), parents ou non des époux et âgés de plus de 18 ans. A Mulhouse, les cérémonies ont lieu à l’Hôtel de Ville, place de la réunion : consulter le plan de stationnement autour de l’Hôtel de Ville.


Lors de la célébration du mariage, le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.
Pour le bon déroulement de la cérémonie, il est demandé aux mariés et à leurs invités de respecter la charte de bonne conduite.

Mariage à l’étranger

Dans le cas d’un mariage célébré à l’étranger entre deux ressortissants français ou un ressortissant français et un(e) étranger(e), les futurs mariés doivent remplir certaines conditions et accomplir certaines formalités pour que le mariage soit reconnu dans le pays de célébration mais également en France.
En savoir plus sur les mariages célébrés à l’étranger.

PACS

À compter du 1er novembre 2017, c’est la mairie qui prend en charge la gestion des pactes civils de solidarité, appelés Pacs (loi « Justice du XXIe siècle » du 18 novembre 2016).

Attention : toutes les pièces indiquées doivent impérativement être présentées. Prenez donc le temps de consulter l’ensemble des instructions données.

Où s’adresser pour enregistrer votre Pacs ?

Si l’un des futurs partenaires habite Mulhouse, il peut faire enregistrer son Pacs en mairie de Mulhouse.

Si vous souhaitez introduire des dispositions particulières (conditions de participation de chacun à la vie commune) dans votre convention de Pacs, il est préférable de vous adresser à un notaire qui pourra vous renseigner au regard de votre situation personnelle et rédiger une convention répondant à vos besoins spécifiques.

Les documents à fournir

Avant toute démarche, consultez la rubrique sur le site service-public.fr, pour connaitre le détail de la démarche et les pièces à fournir.

En plus des pièces indiquées dans le lien ci-dessus un justificatif de domicile au nom d’un des deux partenaires devra être présenté en mairie.

Consultez et téléchargez :

Prendre rendez-vous

Une fois votre dossier constitué, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement de votre Pacs en appelant le 03 69 77 77 07.

Aller plus loin

Modifier un Pacs en cours

Où s’adresser ?

  • Votre Pacs initial a été enregistré en mairie ou au tribunal d’instance :
  • il doit être modifié dans la mairie de la commune où votre Pacs a été conclu (ex : la mairie de Mulhouse pour un Pacs conclu au Tribunal d’instance de Mulhouse).
  • Attention ! Si vous avez conclu un Pacs auprès du tribunal d’instance de Huningue ou d’Altkirch, la modification est à enregistrer auprès de la mairie de Mulhouse.
  • Si votre Pacs initial a été enregistré auprès d’un notaire, c’est ce même notaire qui prend en charge l’enregistrement de votre convention modificative (et non la mairie).
  • Si votre Pacs initial a été enregistré en mairie ou au tribunal d’instance, mais que vous souhaitez demander à un notaire de rédiger votre convention modificative pour garantir vos intérêts, c’est possible.
  • Une fois la convention modificative rédigée, il vous faudra la faire enregistrer auprès de la mairie.

Documents à fournir

Consulter le détail de la démarche et les pièces à fournir sur le site service-public.fr.
En plus des pièces indiquées dans le lien ci-dessus, un justificatif de domicile au nom d’un des deux partenaires habitant Mulhouse devra être présenté en mairie.

Consultez et téléchargez :

Prendre rendez-vous

Après avoir constitué votre dossier, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement de la modification de votre Pacs en appelant le 03 69 77 77 07.

Pour faciliter l’enregistrement de votre convention modificative de Pacs ou en cas d’éloignement, vous pouvez choisir d’adresser votre dossier en mairie par courrier recommandé avec accusé de réception.
Attention, seuls les dossiers complets pourront être enregistrés !

Dissolution d’un Pacs

Un Pacs peut être dissous par :

  • la séparation des partenaires, par décision conjointe ou par décision unilatérale d’un des partenaires,
  • le mariage d’un des partenaires ou des partenaires entre eux (se fait de façon automatique),
  • le décès d’un des partenaires (se fait de façon automatique). Connaître les droits du partenaire survivant en cas de décès

Où s’adresser ?

Seule la séparation des partenaires par décision conjointe nécessite de passer en mairie. La mairie concernée est celle qui détient votre Pacs ou la mairie de la ville dans laquelle est implanté le tribunal d’instance où votre Pacs a été initialement enregistré. Un seul des partenaires peut se présenter en mairie en représentant l’autre.

Pour faciliter l’enregistrement de votre convention de dissolution ou en cas d’éloignement, vous pouvez choisir d’adresser votre dossier en mairie par courrier recommandé avec accusé de réception.

Attention, seuls les dossiers complets pourront être enregistrés !

Documents à fournir pour une dissolution conjointe

Toutes les informations sur la démarche et les pièces à fournir sont disponibles sur service-publics.fr.

Vous pouvez consulter et télécharger la déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

Prendre rendez-vous

Une fois votre dossier constitué, vous pouvez prendre rendez-vous pour enregistrer la dissolution de votre Pacs en appelant le 03 69 77 77 07.