Introduction : Le Plan local d’urbanisme, document consultable au service d’urbanisme de la Ville, renseigne sur le droit d’utiliser le sol. Le respect des règles qui en découlent s’effectue à travers le permis de construire.

Comme le stipule le Code de l’urbanisme (article L. 421-1), le permis de construire est obligatoire pour quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d’habitation ou non, même ne comportant pas de fondation (abris de jardins par exemple).

Une demande de permis de construire est également nécessaire pour des travaux réalisés sur des constructions existantes et qui en changent la destination, en modifient l’aspect extérieur ou créent des niveaux supplémentaires.

Le permis veille à prendre en compte les conséquences apportées par les constructions ou les extensions sur les immeubles voisins, l’environnement, l’intérêt des paysages naturels ou bâtis.

Instruction dématérialisée

La Ville de Mulhouse va mettre en place une instruction dématérialisée. A partir du  1er janvier, vous pouvez déjà déposer vos demandes d’urbanisme : permis de construire, de démolir, d’aménager, déclaration préalable, certificat d’urbanisme sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme.

Vous avez donc 3 possibilités pour déposer vos demandes :

  • aux horaires de réception du public du lundi au vendredi de 9h à 11h30. A NOTRE NOUVELLE LOCALISATION : MAISON DURING – ENTREE PAR LE 2 RUE PIERRE ET MARIE CURIE (VOIR RUBRIQUE VOS CONTACTS)
  • En envoyant votre dossier complet par lettre recommandée à l’adresse suivante : MAIRIE DE MULHOUSE 2 rue Pierre et Marie Curie BP 10020 68948 MULHOUSE Cedex 9
  • En transmettant votre dossier complet en ligne au Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme Depuis le 1er janvier 2022, nous sommes prêts à recevoir vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme en ligne, gratuitement, de manière plus simple et plus rapide.

Plus d’info :

Faire une demande de permis de construire

Le permis de construire ou déclaration préalable est demandé par le propriétaire du terrain, le porteur du projet ou son mandataire (architecte, promoteur, entrepreneur…) dès lors qu’il a un projet de construction ou d’extension bâtie ou de réhabilitation avec modification de façades (ravalement, mise en peinture, changement des menuiseries, création de lucarnes, ou implantation de fenêtre de toit..).

Il faut aussi déposer une autorisation d’urbanisme en cas de changement de destination (déclaration préalable) ou d’aménagement de plus de 10 places de parking ouvert au public (déclaration préalable ou permis d’aménager selon les cas).
L’intervention d’un architecte est requise pour certaines constructions et si le dossier de permis est déposé par une pesonne morale (SCI, entreprise, association….). Pour connaître les cas précis, et obtenir toutes les informations nécessaires au montage de votre dossier il est conseillé de contacterz le service d’Urbanisme (mail : urbanisme.ads@mulhouse-alsace.fr).

Le service Urbanisme vous accueille et vous renseigne dès l’élaboration de votre projet. Il vous informe de la réglementation et des démarches précises à entreprendre. Il vous aide à définir la démarche à adopter et les formulaires à remplir.

  • Pour retirer votre dossier, rendez-vous au service Urbanisme muni d’un plan cadastral et de photographies des façades faisant apparaître l’état existant et les modifications projetées.
  • Le dépôt de votre dossier : après avoir défini le type de formulaire à remplir et les pièces spécifiques à fournir, déposez votre commande en quatre exemplaires au service Urbanisme ou adressez-la par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Les pièces à joindre au dossier :
    • un plan de situation du terrain,
    • un plan de masse de la construction coté,
    • un plan des façades ou ainsi que des photographies couleurs proches et lointaines
    • une ou plusieurs vues d’insertion couleur en 3 dimensions du projet (photomontage ou perspectives).

Si vous souhaitez construire une clôture :

  • le plan de situation,
  • le plan sommaire,
  • un croquis de la clôture projetée et une photo de la clôture existante dans son environnement.

Retrouvez l’ensemble des formulaires CERFA nécessaires au dépôt des demandes : Guichet des formulaires.

L’examen de votre dossier

L’administration procède à l’examen de votre dossier afin de vérifier s’il est complet et s’assurer qu’il est conforme à l’ensemble des règles d’urbanisme.

  • Si votre dossier est incomplet, les pièces manquantes vous seront demandées dans les quinze jours par courrier recommandé.
  • S’il est complet, vous recevrez un avis vous faisant connaître votre numéro d’enregistrement et le délai d’instruction.
  • Le délai d’instruction est de deux mois à compter de la date de réception complète du dossier. Il peut être réduit à un mois si la surface de votre construction ou de vos agrandissements est inférieure à 20 m².
  • Le délai d’instruction est prolongé d’un mois quand les travaux projetés nécessitent la consultation d’autres autorités, notamment si votre immeuble est concerné par les zones de protection des Monuments historiques nécessitant l’intervention de l’Architecte des bâtiments de France.

L’affichage en mairie

Un avis de dépôt de votre demande est affiché en mairie pour information.

En raison de la crise du Covid-19, pour faciliter la consultation des avis de dépôts et des décisions, ceux-ci sont également mis à disposition du public ci-dessous.

L'affichage en marie permis de construire

Formulaire

Retrouvez l’ensemble des formulaires CERFA nécessaires au dépôt des demandes : Guichet des formulaires.

Permis de construire et évaluation environnementale
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