La Ville conseille les commerçants dans le choix et la mise en valeur de leur enseigne, préenseigne et publicité extérieure :

  • Une enseigne consiste en toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
  • Une préenseigne consiste en toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
  • Une publicité, à l’exception des enseignes et préenseignes, est toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention. Les dispositifs, dont le principal objet est de recevoir les dites informations, formes et images, sont assimilées à des publicités.

Règlement à respecter

Prendre connaissance Règlement de la publicité

Enseignes

Toute installation ou modification d’enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès du service Urbanisme de la Ville. N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un instructeur du service Urbanisme pour toute information et accompagnement dans votre déclaration

Pour demander l’autorisation de poser une enseigne, le demandeur doit :

  • Compléter la demande d’autorisation pour installation d’une enseigne à l’aide du formulaire Cerfa 14798, téléchargeable dans la colonne de droite, et y joindre, un plan cadastral, les plans détaillés des enseignes et de la façade correspondante, avec les spécifications techniques, les mesures, les couleurs (référence RAL) et une photo couleur de la façade de l’immeuble (vue proche et lointaine). L’installation d’enseignes nécessite le consentement du propriétaire de l’immeuble ou des locaux.
  • Envoyer ou déposer la demande d’autorisation, en deux exemplaires, au service Urbanisme.
  • Après étude du dossier et de la réglementation, un arrêté d’autorisation ou de refus est communiqué dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier complet.

Préenseignes et dispositif publicitaire

L’installation, le remplacement, la modification d’un dispositif publicitaire ou d’une pré-enseigne sont soumises à déclaration préalable, téléchargeable dans la colonne de droite (formulaire Cerfa 14799).

Celle-ci doit être remplie et adressée en double exemplaires par pli recommandé à la Ville de Mulhouse et à la Préfecture du Haut-Rhin.

La Ville a en charge d’en vérifier la conformité.

Taxe locale sur la publicité extérieure

Toute enseigne, préenseigne ou publicité extérieure est soumise à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) et doit faire l’objet d’une déclaration au 1er janvier de chaque année par l’exploitant ou le propriétaire des murs ou terrains sur lesquels est posé le dispositif.