L’occupation du domaine public est subordonnée à l’octroi d’une autorisation délivrée par la personne publique propriétaire ou gestionnaire. Hormis les cas où aucune formalité n’est requise, les délivrances d’autorisations d’occupation du domaine public à vocation économique doivent répondre à une obligation de transparence et suivre une procédure particulière :

  • Dans les cas où la procédure de sélection préalable prévue s’avère impossible ou non justifiée, l’autorité compétente peut délivrer le titre à l’amiable : la procédure à mettre en œuvre est de rendre publiques les considérations de droit et de fait ayant conduit la Ville de Mulhouse à ne pas mettre en œuvre la procédure de sélection préalable.

  • Dans les cas où l’activité économique projetée est de courte durée ou que le nombre d’autorisations disponibles n’est pas limité : cette procédure s’applique également en cas de candidature spontanée. La procédure à mettre en œuvre est une publicité simplifiée : la Ville de Mulhouse publie les données permettant d’informer les potentiels candidats sur les conditions générales d’attribution et de se manifester.

Avis de publicité suite à manifestation d’intérêt spontanée :
Spectacle immersif dans le cadre de l’évènement Mulhouse 800 ans d’Histoire